Urbanisme
Démarches d'urbanisme
En Mairie, une agente est présente pour vous renseigner sur le droit des sols et les règles de constructibilité applicables sur votre terrain et vous expliquer les démarches à suivre pour la réalisation de votre projet.
Pour quel projet ai-je besoin d’une autorisation ? Vous souhaitez construire, diviser un terrain, faire des travaux d’aménagement, une clôture, une piscine, un ravalement de façades, un changement d’aspect extérieur… Même une petite construction, comme un poulailler, une cabane, peut être soumise à autorisation.
Renseignez-vous !
Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de la mairie. Possibilité de rendez-vous les :
Lundis de 13h30 à 17h30
Mardis de 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h30
Mercredis de 8h30 à 12h30
Jeudis de 8h30 à 12h30
Vendredis de 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h30
Si vous devez demander une autorisation d’urbanisme plusieurs solutions :
Remplir directement votre demande via le portail EBER : ICI
ou : télécharger les formulaires à imprimer sur le site du ministère : ICI
- ou : prendre RDV avec l’agent en charge de l’urbanisme directement à l’accueil de la mairie
Ensuite
Pour déposer ensuite votre dossier :
- Le déposer en mairie, auprès du service Urbanisme
- le déclarer via le portail en ligne de la communauté de communes ICI . (vous devez créer ou avoir un compte)
L’instruction technique est assurée par EBER.
Déclarer ses travaux d'aménagement, une obligatoire légale.
Les risques encourus en cas de non déclaration :
En effet, ne pas déclarer ses travaux constitue une infraction au Code de l’urbanisme (article L. 480-4). Et la sanction est lourde : de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite.
Dans ce cas, il s’agit de changer les éléments non conformes à la réglementation. Dans la plupart des cas, cela implique de démolir entièrement le projet (article L. 480-7 du code de l’urbanisme)
Tout nouveau projet soumis à une autorisation d’urbanisme doit également être déclaré au niveau des taxes. En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 euros et une mise à jour.
Lors de la revente de votre bien, il est important de savoir que les aménagements non déclarés ne pourront pas être inscrits. Par ailleurs, les acquéreurs risques d’être plus frileux lors de l’achat compte tenu des risques liés à des travaux non déclarés.
Et donc, ne pas être dédommagé en cas de sinistre.
Plan Local d’Urbanisme de la commune (PLU) sur Géoportail, (Taper “Saint-Clair-du-Rhône” dans la barre de recherche)
Concertation relative à la révision allégée du PLU de la commune : un registre de concertation est ouvert à l’accueil de la mairie.
PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)
Le Plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui construit un projet d’aménagement à l’échelle de l’intercommunalité.
Les travaux préparatoires au lancement d’un PLUi sur le territoire ont débuté en 2020 et se sont poursuivis en 2021 par une réflexion autour de la gouvernance (liens entre les communes et la Communauté de Communes). En 2022, EBER a mis en œuvre les moyens nécessaires pour l’accompagner dans l’élaboration de son PLUi (assistance d’un bureau d’études) et prépare la délibération de prescription du PLUi.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) :
“Les PPRT sont des plans qui organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines. Ils ont vocation, par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels, à protéger les vies humaines en cas d’accident. Les acteurs concernés, industriels et salariés, public et riverains, élus, et services de l’Etat élaborent ces mesures dans le cadre d’une concertation.”
Une convention d’accompagnement du programme d’intérêt général du PPRT a été mise en place par la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône (CC EBER) et la région.
Le PPRT de la société ADISSEO a été approuvé par arrêté interdépartemental du 18 juillet 2018 (disponible sur notre site internet). Il s’agit d’un risque toxique et 506 logement sont concernés par des prescriptions de travaux dont 305 sur Saint-Clair-du-Rhône.
Qu’est-ce qu’un risque toxique ? C’est le risque de contamination de l’air par une substance chimique rejetée dans l’atmosphère sous forme de nuage suite à un accident industriel.
Quel est l’enjeu de cette convention ? Vous accompagner pour faciliter la mise en œuvre des travaux de protection à réaliser chez vous vis-à-vis des risques technologiques définis et prescrits par le PPRT de Saint Clair du Rhône.
Pour savoir si vous êtes concernés, vous pouvez ouvrir la carte des zones concernées.
Je suis concernée, comment suis-je accompagné ?
L’accompagnement est gratuit, complet et personnalisé. Celui-ci inclut :
- l’explication de la démarche et des obligations afférentes aux propriétaires ;
- la réalisation des visites et des diagnostiques prescrits, pour préciser les besoins en travaux ;
- l’aide à l’élaboration du projet définitif de travaux, la validation des devis, l’accompagnement financier (plan de financement, saisie de Procivis…) ;
- la vérification de la conformité des travaux réalisés ;
- le financement à 100% des travaux par l’État, l’industriel, la CC EBER, la région et le départment. Aucun frais ne sera à la charge du particulier.
Bientôt disponible la première étape pour obtenir un accompagnement.
