La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E), explications
La mairie a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E). En tant que commerçant, vous vous interrogez sur les fondements de cette mesure, les redevables concernés, le montant potentiel et les modalités de mise en œuvre de cette taxe.
Cette taxe a pour but de lutter contre la pollution visuelle sur les territoires. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’améliorer et de rendre cohérent la qualité du paysage urbain, pour tendre vers une qualité de vie et de ville durable, dynamique et attractive, pour le plus grand nombre.
La T.L.P.E remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
Qu’est-ce que c’est ?
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie.
Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention.
Il existe trois typologies de supports :
- La publicité
- Les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité)
- Les pré-enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité)
Ces catégories sont définies dans l’article l.581-3 du code de l’environnement.
Pour plus d’informations : cliquez-ici
Montant de la T.L.P.E :
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu’il s’agisse d’un dispositif publicitaire, d’une pré-enseigne ou d’une enseigne.
Toute nouvelle installation est à déclarer dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression.
ATTENTION : Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 12m² sont totalement exonérées.
Pour comprendre la méthode de calcul de la superficie des dispositifs
publicitaires : cliquez ici.
Comment la taxation par face fonctionne ? Cliquez ici.
Tous les documents PDF sont de REFPAC, prestataire en charge de la T.L.P.E mise en place par la mairie.
| Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an | ||
| Superficie de la publicité | Tarifs 2023 | |
| les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) | Moins de 50 m² | 16,70 € |
| Plus de 50 m² | 33,40 € | |
| les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique, prévisionnel le cas échéant) | Moins de 50 m² | 50,10 € |
| Plus de 50 m² | 100,20 € | |
| Les enseignes | Entre 12 et 50 m² | 33,40 € |
| Plus de 50 m² | 66,80 € | |
Quand payer et comment ?
L’exploitant doit effectuer une déclaration dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
La déclaration doit indiquer les éléments suivants : la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
La déclaration doit être faite à l’aide du formulaire suivant : cliquez ici et être envoyé à REFPAC par email : mtori@refpac.fr ou par courrier : 270, Boulevard Clemenceau 59700 MARCQ EN BAROEUL.
Si vous êtes nouveau commerçant sur la commune, déclarez-vous auprès de Mme. TORI, Responsable Unité Administrative T.L.P.E, par e-mail : mtori@refpac.fr ou par téléphone : 03.20.82.69.91.
