Mesdames, Messieurs,

Depuis le mois d’Août 2021, un nouveau service en ligne, nommé « Gérer mes biens immobiliers », est accessible depuis l’espace personnel (particulier et professionnel) du site www.impots.gouv.fr.
Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale, de droit privé et de droit public), peut désormais, à partir de son espace sécurisé disposer d’une vision nationale de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques cadastrales (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

Désormais, ce service permet de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme.
Les propriétaires – quel que soit leur statut- devront procéder à une déclaration dématérialisée en lieu et place des anciennes déclarations H1, H2, 6660-rev souscrites à l’achèvement de travaux ayant donné lieu à une autorisation d’urbanisme.
Pour rappel, toutes les autorisations d’urbanisme délivrées depuis septembre 2022 feront l’objet d’une liquidation, au titre de la Taxe d’aménagement, non plus lors de la délivrance de l’autorisation mais les 90 jours suivant l’achèvement au sens fiscal via le service “GMBI”.

Par ailleurs, à compter du 01 janvier 2023, tous les propriétaires devront impérativement déclarer l’occupant ainsi que le montant des loyers perçus pour chacun des locaux d’habitation lui appartenant.

En cas de changement de locataire au cours d’une année, chaque propriétaire devra refaire une déclaration depuis cet espace sécurisé.
L’absence de déclaration, avant le 1er juillet de chaque année, les erreurs ou inexactitudes relevées pourront faire l’objet d’une pénalisation à hauteur de 150 €/logement.
Un dispositif particulier sera disponible pour les propriétaires de plus de 200 biens immobiliers.